Conditions générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE

Opinum invite ses Clients à lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent à tous les Services fournis par Opinum à ses Clients.

Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre Opinum et le Client.

Le Client qui s’enregistre pour une période d’essai ou qui souscrit un abonnement aux Services via le site internet reconnait être lié par les présentes conditions générales. Le Client renonce à se prévaloir de ses (éventuelles) propres conditions générales.

Toute dérogation aux présentes conditions générales qui serait accordée par Opinum ou un de ses représentants n’est valable qu’à la condition qu’elle soit confirmée par courrier ou email. Toute dérogation qui serait accordée devra être interprétée de manière restrictive et ne portera pas préjudice aux dispositions des présentes conditions générales auxquelles il n’aura pas été expressément dérogé.

 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes suivants auront le sens qui leur est donné dans le présent article :

« Opinum » : Opinum SA, dont le siège social est établi à 6041 Charleroi, rue Auguste Piccard 48 boite 17, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0561.807.172.

« Client » : toute entreprise et entité juridique, personne physique ou morale agissant pour son compte, dans un cadre autre que privé (B2B) qui s’est enregistré pour l’utilisation des Services.

« Plateforme » : l’application en ligne dénommée « OPINUM DATAHUB », développée et éditée par Opinum.

« Information confidentielle » : vise toutes les informations relatives au Client et/ou à Opinum quel que soit le moyen de communication utilisé, que cette communication intervienne oralement ou sous une autre forme. Ces informations peuvent notamment présenter un caractère technique, commercial, financier ou scientifique. Il peut s’agir d’un business plan, de droits de propriété intellectuelle, d’un programme informatique (code source ou code objet), de savoir-faire, de plans, de dessins, de rapports, … sans que cette liste ne soit exhaustive.

« Redevance » : vise les prix repris sur le site internet d’Opinum sur lequel le Client peut commander des services en ligne.

« Droits de propriété intellectuelle » : il s’agit notamment des droits relatifs aux œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu'aux noms commerciaux et dénominations commerciales, aux programmes d’ordinateur en ce compris les interfaces graphiques utilisateur et le matériel de conception préparatoire, aux logos; et aux autres droits afférents à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique qui peuvent exister n’importe où dans le monde.

« Services » désigne la Plateforme, les différentes fonctionnalités et services proposées par la Plateforme.

« Mise à jour » désigne toutes les nouveautés ou mises à jour de la Plateforme ou de ses fonctionnalités ou services qui sont mis à disposition par Opinum.

« Période d’essai » il s’agit d’une période d’essai gratuite de 45 jours qui démarre à la date à laquelle le Client s’est enregistré pour les Services sur le site internet d’Opinum et qui se termine automatiquement après l’écoulement des 45 jours. Chaque Client n’a droit qu’à une seule période d’essai gratuite.

« Utilisateur » désigne une personne physique autorisée par le Client, via l’Interface d’Administration, à utiliser les Services.

 

ARTICLE 3 - FOURNITURE DE SERVICES

Toute commande qui est transmise à Opinum ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation de la part d’Opinum, peu importe le moyen de communication utilisé.

Opinum est en droit de refuser toute commande passée par un Client.

L’acceptation de la commande par Opinum engage le Client et crée une relation contractuelle entre les Parties à laquelle s’applique les présentes conditions générales, l’accord de service, la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation.

 

ARTICLE 4 - LICENCE

Opinum concède au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation des Services pendant la période d’essai et/ou la période déterminée.

L’octroi de la Licence est conditionné au strict respect des termes et conditions prévues dans le cadre des présentes conditions générales et notamment le paiement de la redevance.

Seul le Client peut utiliser les Services fournis dans le cadre de son activité commerciale. Le Client ne peut en aucun cas :

  • Louer, prêter, revendre ou distribuer les Services à moins que cela ne soit autorisé expressément par Opinum ;
  • Utiliser les Services pour fournir des services auxiliaires ou accessoires en relation avec les Services ;
  • Autoriser l’accès aux Services à un tiers ou l’utilisation de ces Services par un tiers.

Le Client garantit et déclare qu’il mettra tout en œuvre pour assurer et maintenir des mesures de sécurité raisonnables couvrant, sans limitation, la confidentialité, l’authenticité et l’intégrité de l’accès aux Services accordés.

 

ARTICLE 5 – DUREE

En dehors de la période d’essai gratuite, la licence est concédée pour une durée indéterminée.

Dans le cas où le Client ne se désinscrit pas avant la fin de la période d’essai, une nouvelle période démarrera automatiquement à la fin de cette période d’essai et pour une durée indéterminée jusqu’à ce qu’une des parties y mette un terme conformément aux présentes conditions.

 

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Opinum conserve tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément accordés au Client.

Il n'est opéré aucun transfert de droits au profit du Client.

Les Services, en ce compris les textes, la structure, la mise en page, les composantes graphiques, la présentation, les logos et l’ensemble des éléments contenu dans le programme ainsi que la marque est protégé par les droits intellectuels d’Opinum, de ses fournisseurs et partenaires éventuels.

En conséquence de ce qui précède, le Client s'interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur les Services et la Plateforme, ainsi que sur les marques associées. Il s'interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Opinum sur les programmes informatiques visés à l'alinéa précédent.

Il est formellement interdit pour le Client de :

  • Reproduire, représenter, diffuser ou distribuer tout ou partie des Services, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
  • Utiliser les Services, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ;
  • Utiliser, de dissocier ou de virtualiser des fonctionnalités de la Plateforme séparément ;
  • Publier, de copier (à l’exception de toute copie de sauvegarde autorisée), de louer ou de prêter la Plateforme ;
  • Adapter, modifier, transformer, arranger la Plateforme pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • Transcrire, directement ou indirectement, ou traduire dans d’autres langues la Plateforme ;
  • Modifier ou contourner les codes de protection tels que notamment, les Identifiants et mots de passe ;
  • Tenter de s’introduire sur l’infrastructure d’Opinum ;
  • Contourner ou tenter de contourner les restrictions, les mesures de protections techniques ou les limitations techniques intégrées ou contenues dans les Services ;
  • Utiliser la Plateforme comme logiciel serveur ou à des fins d’hébergement commercial, de permettre l’utilisation simultanée des Services par plusieurs utilisateurs sur un réseau, d’installer les Services sur un serveur pour permettre aux utilisateurs d’y accéder à distance ou d’installer la Plateforme sur un dispositif pour qu’il soit utilisé exclusivement par des utilisateurs distants ;
  • Reconstituer la logique de la Plateforme, la décompiler, la désassembler, ou tenter d’effectuer ces opérations, sauf et uniquement dans la mesure où (a) cela est autorisé par la réglementation applicable ; (b) cela est autorisé par les termes du contrat de Licence régissant l’utilisation des composants open source éventuellement inclus dans les Services ;
  • Utiliser les fonctionnalités internet d’une quelconque manière susceptible de perturber l’utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout(e) service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée.

Chaque violation de ces droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

 

ARTICLE 7 – REDEVANCE, FACTURATION, PAIEMENT ET SANCTION

Le Client s’engage à verser à Opinum une redevance en échange de la fourniture des Services par Opinum. Le montant des redevances est repris sur le site internet d’Opinum.

Les prix y sont mentionnés en euros et hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

Opinum émettra une facture mensuelle pour la version de base des Services et une facture mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du nombre de données créées ou téléchargées dans la Plateforme.

Les paiements sont portables et payables sur le compte bancaire n° BE53 0017 6938 2353 ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis au nom d’Opinum au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Le Client est seul responsable du paiement des frais bancaires éventuels.

Le montant de la redevance est susceptible d'être modifié à tout moment par Opinum, la modification ne s'appliquant toutefois pas au mois en cours ni au suivant afin de permettre au Client de résilier le contrat dans les conditions prévues par les présentes conditions s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

En conséquence, le Client est invité à consulter régulièrement les tarifs en vigueur sur le site www.opinum.com.

En cas de non-paiement, même partiel, d'une facture, quelle qu'elle soit, à son échéance, Opinum se réserve le droit de suspendre les Services et ce jusqu'à réception du complet paiement des sommes dues.

La suspension des Services, en cas de non-paiement, ne donne pas droit à un remboursement ou une quelconque indemnité en faveur du Client. En cas de défaut de paiement du Client, Opinum conservera les données pendant 3 mois. Au-delà de ce délai, les données seront détruites.

Les frais concernant les impayés sont facturés au Client. Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard à un taux de 15% l’an calcul sur toutes sommes encore dues à cette date. Ces intérêts sont dus par le seul fait de l'échéance, et sans préjudice de la faculté de résilier le contrat.

Toute facture impayée totalement ou partiellement à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 125 EUR.

Les frais de rappel seront mis à charge du Client à concurrence de 10 EUR par courrier recommandé.

De manière générale, le Client n’a droit à aucun remboursement de la redevance en cas d’utilisation partielle des Services, de suspension de ceux-ci, en cas de résiliation du contrat ou dans le cas où Opinum manquerait à se conformer à l’accord de service.

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

Opinum garantit avoir le droit de donner en licence les Services et que ces Services fourniront les fonctionnalités et les services créés par Opinum.

Cette garantie est toutefois exclue en cas de :

  • manquements ou de dommages résultant de composants appartenant à un tiers qui ne serait pas fourni par Opinum.
  • Connexion internet insuffisante fournie par un tiers pour l’utilisation ou la fourniture des Services.

En cas de manquement à la garantie, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à charge d’Opinum ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant de la redevance perçue pour le mois durant lequel les Services ont été affectés.

Opinum est tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies utilisées. A cet égard, le Client est tenu de vérifier régulièrement les limitations techniques sur la page internet : https://docs.opinum.com/user-manual/starter-guide/limits.html . Ces limitations techniques font partie intégrante des présentes conditions générales.

En conséquence, Opinum ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption, ni qu’ils seront exempts d'anomalies ou d'erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées. Opinum ne garantit pas que les Services sont totalement exempts de « bugs » et erreurs, mais seulement que ceux-ci ne compromettent pas de façon substantielle les Services.

Opinum fournit les Services « en l’état ». La garantie d’adéquation à un usage ou un objectif déterminé est exclu. Opinum ne garantit pas que les Services répondent aux exigences et aux attentes du Client en matière de performance, sauf dérogations expresses.

Il est expressément convenu que cette disposition survivra à la résiliation ou à la résolution des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Opinum ne peut être tenu responsable de problèmes d’accès aux Services s’ils sont le résultat de faits ou de circonstances indépendantes de sa volonté, qui ne pouvaient être prévus ni évités (ex : maladie parmi le personnel d’Opinum, problèmes de télécommunication, incident de services ou défaillances de la part des fournisseurs d’Opinum…).

Opinum ne peut être tenu pour responsable lorsque le dommage est la conséquence d'un fonctionnement déficient des Services, en raison aussi bien de facteurs externes (coupure de courant ou perturbation, coup de foudre, connexion internet insuffisante, etc..) que de facteurs propres à la configuration des Services (défaillances, perturbations de réseau, etc.).

Les Services sont protégés par un mot de passe et des mesures de sécurité. Le Client est seul responsable pour la détermination en interne des exigences de sécurité afin d’éviter qu’une tierce personne accède à ses comptes. Opinum ne peut être tenu pour responsable en cas de vol de données ou de mauvaise utilisation des Services lorsque cela résulte de l’utilisation d’un mot de passe non sécurisé, du non-respect des exigences de sécurité du Client ou de l’utilisation de matériel ou de périphériques du Client.

Opinum ne peut voir sa responsabilité engagée lorsque les Services n’ont pas été correctement employés ou si ceux-ci ont été modifiés.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des données, la responsabilité d’Opinum se limitant à l'hébergement, la sécurisation, le traitement et la sauvegarde des données. Par conséquent, Opinum n'encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n'est notamment pas responsable des conséquences dommageables d'éventuelles erreurs dans les données.

De convention expresse, Opinum n'est pas responsable des préjudices tels que notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d'image de marque, la perte de données, de fichiers ou de logiciels subis par le Client, l'augmentation des charges, le coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l'inexécution du Contrat, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Dans tous les cas, si la responsabilité d’Opinum devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par Opinum, au titre de l'exécution de Contrat pendant le trimestre civil au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 10 – FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Opinum peut mettre fin immédiatement à la relation contractuelle dans le cas où le Client a utilisé ou a autorisé l’utilisation des Services en contradiction avec les présentes conditions générales, l’accord de service, la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation.

De même, Opinum peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment sans préavis lorsque :

  • Le Client cesse ou menace de cesser son activité ;
  • Le Client se trouve en faillite ou dans les conditions de la faillite ;
  • Le Client a introduit une procédure de réorganisation judiciaire ;
  • Le Client se trouve en liquidation volontaire ou judiciaire ;
  • Le Client se trouve en administration provisoire ;
  • Le Client fait une utilisation abusive ou malveillante des Services.

Le Client peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment en se désinscrivant. Dans ce cas, le Client n’a droit à aucun remboursement des redevances payées ou dues préalablement à la désinscription.

Opinum peut également mettre fin au contrat immédiatement en raison d'un manquement grave du Client.

En cas de résiliation aux torts du Client, ce dernier sera (i) redevable envers Opinum de l’intégralité des sommes dues et à devoir non encore échue à titre d’indemnité forfaitaire globale et définitive ; (ii) se verra suspendre tout accès aux Services et supprimer toute licence ainsi que ses comptes et données.

En cas de résiliation par le Client, celui-ci assumera l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.

 

ARTICLE 11 – SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE

Opinum effectuera une sauvegarde quotidienne de la base de données. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans démarrant à la date à laquelle la donnée a été créée ou téléchargée sur la Plateforme. Au-delà des 3 ans, le Client est tenu d’acquérir des unités de stockage. A défaut, les données sont effacées.

Pendant une durée de deux mois à compter de la cessation de la relation contractuelle, Opinum conservera les données du Client. Au-delà de ce délai, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

Le Client a la faculté de demander à Opinum de lui transmettre une sauvegarde de ses données. Le mode de transfert des données sera proposé par Opinum et facturé sur base du tarif en vigueur à la date de la demande du Client tenant compte de la quantité et du type de données à transmettre.

 

ARTICLE 12 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations relatives aux Services pendant toute sa durée et pendant dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour quelque cause que ce soit.

Les informations confidentielles sont toutes les informations qui sont communiquées par Opinum au Client, quel que soit le moyen de communication utilisé, que cette communication intervienne oralement ou sous une autre forme (ci-après, les « Informations Confidentielles »), à l’exclusion des informations que les Parties identifient de manière expresse comme étant non-confidentielles au moment de leur communication.

Ces informations peuvent notamment présenter un caractère technique, commercial, financier ou scientifique. Il peut s’agir de rapports, plans d'affaires, stratégies, informations financières, la recherche et le développement, y compris, sans limitation, les secrets commerciaux, les logiciels (en ce compris les codes source et objet), les informations de conception de produit, les listes de clients, fournisseurs et investisseurs potentiels, les prix et les politiques de prix non publiés ailleurs, le matériel de recherche et de développement, les prototypes, les informations techniques et scientifiques, les inventions, le design, les formules, les données, les bases de données, le savoir-faire, les diagrammes et autres flow charts, les algorithmes, les nouveaux produits et services en cours de développement, et les stratégies de marketing, de business et d’internet, ainsi que les analyses, les compilations, les études ou autres documents ou matériaux préparés.

Cette énonciation est purement exemplative.

Les Parties s’engagent à restituer, sur simple demande de de l’autre partie, tout document portant sur des Informations Confidentielles.

Une information n’est pas confidentielle si la partie peut prouver que cette information :

  • est publique, à savoir que cette information a été publiquement relayée, notamment par la presse généraliste ou spécialisée, préalablement à sa communication, ou a été rendue publique, postérieurement à sa communication, autrement que par la violation de la présente clause ;
  • lui était connue préalablement à sa communication par l’autre partie.

 

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations communiquées par le Client figureront dans un fichier d’Opinum.

Les données communiquées par le Client sont exclusivement professionnelles et ne peuvent être assimilées à des données à caractère personnel au sens du Règlement européen Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). Si toutefois des données à caractère personnel étaient communiquées par le Client, Opinum s’engage à ne pas les utiliser à des fins de profilage ou commercial, à les traiter de manière licite, loyale et transparente et à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données.

Pour toute question relative aux données à caractère personnel ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez prendre contact avec Opinum par email à l’adresse suivante : info@opinum.com .

 

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES DU CLIENT

Les données obtenues du Client nécessaires au fonctionnement des Services restent la propriété du Client.

Le Client est tenu de conserver des copies des données utilisées et conservées sur les serveurs d’Opinum.

 

ARTICLE 15 - DIVERS

Toutes notifications qui devront être faites de l’une des parties soussignées à l’autre, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces notifications prendront effet le premier jour ouvrable suivant leur envoi.

Au cas où un article du présent Contrat serait déclaré nul par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions ou articles qui resteront valides.

Les Parties mettront tout en œuvre pour remplacer la disposition annulée par une disposition semblable expurgée de sa cause de nullité.

Tout changement, modification ou extension du présent Contrat devra intervenir de commun accord.

La Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet, notamment les conditions générales du Client.

Seul un avenant écrit dûment signé par les Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du Contrat. Sauf exception, expressément prévue par le Contrat, aucune modification ne pourra résulter d'un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d'une Partie, sans la signature d'un tel avenant.

Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d'entrepreneur indépendant. Elle n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager l'autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l’application d'une disposition de la Convention ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.

 

ARTICLE 16 - COMPETENCE DE JURIDICTION

Tous litiges survenant entre Opinum et un CLIENT sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut.

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Le droit belge est applicable aux présentes conditions générales.

 

 

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